Contraventions : les salariés exonérés du paiement des amendes
Depuis plusieurs années, la question du paiement des contraventions par les salariés utilisant un véhicule d’entreprise a suscité de nombreux débats et litiges. Aujourd’hui, les salariés sont exonérés du paiement direct des amendes liées aux infractions commises avec des véhicules …
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